Intérieur by Charlotte AVEC BRAKETS brun
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MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES / Article 1. Objet de la prestation

Il est expressément convenu que INTERIEUR BY CHARLOTTE exerce une activité de conseil en décoration et de vente d’articles de décoration et de mobilierou d’achat de tels articles pour le compte du client, excluant toute activité d’architecture, de maitrise d’œuvre ou de suivi de chantier.

 

INTERIEUR BY CHARLOTTE conseille ses clients à imaginer un projet d’aménagement ou de transformation esthétique (espaces, couleurs, lumières, matériaux, mobiliers) d’espace de vie (appartements, maisons, bureaux, commerces) sans constituer une consultation de bureau d’étude afférente à la faisabilité technique du projet.

 

A ce titre, INTERIEUR BY CHARLOTTE sera susceptible de conseiller son client quant à la déterminationde prestataires qualifiés du bâtiment ou de la décoration susceptibles de mettre en œuvre les choix décoratifs effectués et de les mettre

en relation. Le clientdemeure libre de contracter avec toutprestataire de son choix, conseillé ou non par INTERIEUR BY CHARLOTTE. Le client contractera alors personnellement et directement avec le ou les prestataires concernés, sans que INTERIEUR BY CHARLOTTE soit partie à ce(s) contrat(s)et sans que la responsabilité d’INTERIEUR BY CHARLOTTE puisse être recherchée de quelque manière que ce soit quant au choix de ce(s) prestataire(s) ou quant à l’exécution, par le(s) dit(s) prestataire(s), de ses (leurs) obligations contractuelles.

 

OBLIGATIONS DE INTERIEUR BY CHARLOTTE / Article 2.

INTERIEUR BY CHARLOTTE s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire, conforme aux usages de la profession,aux fins de satisfaire au mieux son client en son projet d’aménagement, de transformation ou de décoration, ce en considération des souhaits et contraintes (esthétiques, techniques, administratives ou financières) éventuels du clientque ce dernier

aura préalablement porté à la connaissance deINTERIEUR BY CHARLOTTE.

 

Après étude, INTERIEUR BY CHARLOTTE remettra au client un support visuel (dessin, schéma, plans d’aménagements, croquis ou perspectives, etc...) représentant une illustration générale de l’aménagement, de la transformation ou de la décoration envisagée, sans que ce document constitue une obligation de mise en œuvre à l’identiqueet sans engager INTERIEUR BY CHARLOTTE en termes de réalisation.

 

Il est expressément convenu que ce(s) visuel(s) ne saurai(en)t constituer un plan technique ou un plan d’exécution.

 

Les éventuels plans techniques et/ou d’exécution seront à faire exécuter par les prestataires qualifiés du bâtiment ou

de la décoration choisis par le client.

 

INTERIEUR BY CHARLOTTE pourra également soit vendre au client des éléments de décoration ou de mobilier, soit acheter au nom et pour le compte du client de tels éléments de décoration ou mobilier.

 

INTERIEUR BY CHARLOTTE procèdera à la «mise en scène» (positionnement physique des petits éléments de

décoration et petits mobiliers légers) une fois les éventuels travaux achevés.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT / Article 3.

Pour permettre à INTERIEUR BY CHARLOTTE d’utilement réaliser sa prestation, le client s’engage à préalablement et loyalement lui faire part de ses souhaits et contraintes, tant d’un point de vue esthétique que technique ou encore financier.

 

INTERIEURBY CHARLOTTE ne saurait être tenue pour responsable de toute difficulté liée à un manque d’information

par le client.

 

Lorsque INTERIEUR BY CHARLOTTE aura établi et remis au client son projet d’aménagement ou de transformation esthétique, le client ne pourra opposer à INTERIEUR BY CHARLOTTE quelque argument subjectif que ce soit pour

exiger la réalisation d’un nouveau projet ou pour s’opposer au paiement des prestations effectuées par INTERIEUR

BY CHARLOTTE.

 

Le client s’engage à laisser un libre accès du site à aménager, transformer ou décorer à INTERIEUR BY CHARLOTTE,

ce tant pour lui permettre d’établir son projet qu’auxfins de lui permettre la mise en œuvre du projet.Le client s’engage également à procéder sans délai au paiement des demandes d’acomptes formulées par INTERIEUR BY CHARLOTTE

ainsi qu’au paiement de la facture finale.

 

Lorsque INTERIEUR BY CHARLOTTE aura réalisé des achats au nom et pour le compte du client, ce dernier devra procéder au paiement des factures y afférentes directement auprès du vendeur et sans délai.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ARTISTIQUE / Article 4. Droit à l'image

Tous les visuels (dessins, schémas, etc...), sur quelques supports que ce soit, établis par INTERIEUR BY CHARLOTTE dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété exclusive de INTERIEUR BY CHARLOTTE.

 

Le client s’interdit, par conséquent, d’en faire un usage quelconque autre que celui de la mise en œuvre des dits visuels,

et s’interdit notamment de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser ces visuels, même partiellement, à quelque autre titre que ce soit.

 

Le client autorise expressément et irrévocablement INTERIEUR BY CHARLOTTE à prendre des photographies et/ou réaliser des enregistrements vidéo des sites concernés par le présent contrat, ce tant avant qu’après réalisation des aménagements, transformations et décorations, ou encore durant les travaux. Le client autorise expressément et irrévocablement INTERIEUR BY CHARLOTTE à reproduire, modifier et/ou exploiter, notamment d’un point de vue commercial, notamment en les citant en référence de réalisations, ces photographies et enregistrements vidéo, sur

tous supports(site Internet, catalogue, presse, etc...).

 

MODIFICATION DE L'OFFRE OU DU PROJET / Article 5.

Toute demande de modification de l’offre ou du projet devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite des deux parties au contrat.

 

Aucune modification ne pourra intervenir en l’absence d’un tel engagement écrit réciproque.

 

DURÉE DE L'OFFRE / Article 6.

La présente offre de prestations et de prix est valable un mois à compter de sa date d’émission.

 

DROIT DE RÉTRACTATION / Article 7.

Dans le cadre des dispositions des articlesL. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de son acceptation de la présente offre.

 

Pour utilement faire valoir ce droit, le client dispose d’un strict délai de 14 (quatorze) jours francs commençant à courir le lendemain du jour de l’acceptation de la présente offre.Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou unjour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer ce droit, le client peut faire usage du formulaire détachable ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Il est précisé que le client supportera les frais liés à l’envoi postal de sa rétractation, ce sans remboursement de la part de INTERIEUR BY CHARLOTTE.

 

Le client demande expressément à INTERIEUR BY CHARLOTTE le démarrage de la réalisation des prestations de service commandées et ce, dès avant la survenance du terme du délai de rétractation. Le client est, dès lors, expressément informé du fait qu’en cas de rétractation de sa part dans les délais et conditions légales, il demeurera redevable envers INTERIEUR BYCHARLOTTEdes frais liés à cette exécution anticipéeainsi que d’un montant (proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ) correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

 

Il est rappelé quele droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

RÉCLAMATIONS / Article 8.

Toute réclamation du client devra s’opérer en un strict délai de 8 (huit) jours suivant la réalisation de la prestation critiquée et ce, selon courrier recommandé. A défaut, le client sera réputé avoir acceptéla prestation en l’état et conforme à ses attentes et aux obligations mises à la charge de INTERIEUR BY CHARLOTTE.

 

Il est précisé qu’aucune réclamation du client ne saurait l’autoriser à suspendre le paiement des montants dont il serait redevable envers INTERIEUR BY CHARLOTTE.

 

RÉSILIATIONS / Article 9.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le présent contrat par lettre recommandé, un mois après avoir mis en demeure son contractant par lettre recommandée de respecter ses obligations contractuelles demeurée infructueuse.

 

PRIX, FACTURATION, PAIEMENT / Article 10.

Les prix tels que figurant sur les devis et factures sont indiquée en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client.

 

Les prix mentionnés sont hors taxes, une taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) au taux en vigueur (soit actuellement 20 % (vingt pour cent)) s’y ajoutant.

 

Les factures sont payables sansescompte et sans délai à compter de la date d’émission de la facture.Le défaut total ou partiel du paiement d’une facture quinze jours après son émission peut entraîner, de la part de INTERIEUR BY CHARLOTTE, et si bon lui semble, de plein droit, une suspension de la réalisation de ses prestations, ce sans avoir à notifier préalablement une telle exception d’inexécution ou sans avoir à notifier préalablement une mise en demeure de payer, et sans que cette suspension puisse, de quelque manière que ce soit, lui être reprochée notamment quant à un non-respect d’un calendrier d’exécution de prestation.

 

Au terme du délai de rétractation prévu à l’article 7des présentes, INTERIEUR BY CHARLOTTE facturera 30 % (trente pour cent) du prix de sa prestation convenueet le client devra procéder sans délai au paiement de cet acompte.

 

INTERIEUR BY CHARLOTTE se réserve de facturer des acomptes au cours de l’exécution de sa prestation et établira, au terme de sa mission, une facture récapitulative.

 

Le paiement par le client de la facture finale récapitulative sans avoir émis quelque réserve que ce soit vaudra acceptation sans réserve de la prestation commandée par le client à INTERIEUR BY CHARLOTTE.

 

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, une pénalité égale à trois fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué au montant T.T.C. restant dû par le client.

 

En sus de cette pénalité de retard, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable application d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € due au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / Article 11.

INTERIEUR BY CHARLOTTE conserve la propriété des biens par elle vendus jusqu’à paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.

 

ASSURANCE / Article 12.

En cas de réalisation de travaux, INTERIEUR BY CHARLOTTE conseille au client:

-De s’assurer auprès des prestataires choisis, du bénéfice de toutes assurances (notamment décennale) couvrant les travaux objet des aménagements, transformations et décorations mis en œuvre;

 

-De souscrire personnellement une assurance dommage ouvrage (D.O.) et ce, dès avant le démarrage du chantier, couvrant les travaux objet des aménagements, transformations et décorations mis en œuvre;

 

INTERIEUR BY CHARLOTTE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par INTERIEUR BY CHARLOTTE. Un justificatif de cette assurance peut être remis au client sur simple demande de ce dernier.

 

Il est expressément convenu entre les parties qu’en aucun cas INTERIEUR BY CHARLOTTE pourrait être recherchée ou inquiétée, ou sa responsabilité engagée, pour des dommages indirects tels, par exemple (et ce sans que cette liste ne soit limitative), que des pertes financières ou commerciales, pertes de profit, perte de commande, perte de client, perte de chance, perte de jouissance.

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS / Article 13.

La loi applicable aux relations contractuelles entre INTERIEUR BY CHARLOTTE et son client est le droit français.Les tribunaux compétents pour éventuellement connaître de tous litigesopposant INTERIEUR BY CHARLOTTE à son client sont ceux du ressort du tribunal de Grande instance de COLMAR (département du Haut-Rhin, en France).

 

DÉLAI DE RÉFLECTION / Article 14.

Le client reconnaît expressément avoir disposé, préalablement à son acceptation des présentes, de tout le temps qui lui était nécessaire aux fins, notamment, d’appréhender pleinement l’ampleur de ses obligations contractuelles ainsi que l’étendue des obligations contractuelles de INTERIEUR BY CHARLOTTE.

 

De même, il reconnaît avoir disposé de tout le temps nécessaire aux fins de prendre conseil auprès de tout professionnel de son choix pour apprécier l’étendue des obligations réciproques des parties ainsi que les conséquences du présent contrat et de la réalisation des aménagements, transformations et décorations envisagées.

 

Le client reconnaît avoir reçu de INTERIEUR BY CHARLOTTE toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la présente commande, ainsi que leurs suites, demeurent sous la pleine et entière responsabilité du client.

 

MÉDIATION / Article 15.

Le client est informé du fait qu’il dispose de la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un processus de médiation.Vous pouvez ainsi, notamment, saisir comme médiateur de la consommation:

 

MEDICYS

Medicys.fr

73, Boulevard de Clichy 75009 PARIS

Avant de recourir au processus de médiation, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige préalablement directement auprès du professionnel au moyen d’une réclamation écrite.Le délai imparti au consommateur pour saisir un médiateur est d’une année à compter de sa réclamation écrite au professionnel.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES / Article 16.

En signant l’offre de prix qui est faite, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.Les présentes conditions générales priment notamment sur toutes conditions générales d’achat dans le cas où le client serait un professionnel.

 

BORDEREAU DE RÉTRACTATION / À DÉCOUPER SELON LES POINTILLÉS

À adresser par lettre recommandée à INTERIEUR BY CHARLOTTE

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À l'attention de INTERIEUR BY CHARLOTTE –Madame Charlotte HAESSELY WIMMER, 27b, Route de Sainte Croix en plaine 68127 NIEDERHERGHEIM:

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) :

DATE :

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