MENTIONS LÉGALES
Préambule
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), avant toute passation de commande sur le site. En cas de question sur ces CGV, veuillez-nous contacter avant de passer une commande.
Le site www.interieurbycharlotte.com/shop (ci-après le « Site ») est un service de la société BY CHARLOTTE (ci-après
le « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 879 469 245 et dont le siège social est situé au 2 A rue du 5 février, 68190 UNGERSHEIM, représentée par sa Présidente, Madame Charlotte Wimmer.
La société BY CHARLOTTE est spécialisée dans la commercialisation d’objets et d’accessoires de décoration.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR84879469245
Numéro de Siret 879 469 245 00010
Téléphone : 06.76.78.30.77
Horaires d’ouverture pour nous contacter : du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et 14H00 à 17H30
Email : contact@interieurbycharlotte.com.
INTÉGRALITÉ / Article 1
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur et son adhésion aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes Conditions générales d'achat sauf accord exprès et préalable du Vendeur. En conséquence, la passation d'une commande par l'Acheteur emporte l'adhésion sans restriction ni réserve de ce dernier aux présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV (catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings, etc.) n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Seront ainsi appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur et qui ont été acceptées par lui, ces conditions formant alors les CGV telles que définies au Préambule.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
CONTENU / Article 2
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l'Acheteur, à partir du Site. Les CGV régissent les conditions de conclusion, de paiement, de suivi et de livraison des commandes et, le cas échéant, de garanties et de rétractation des commandes, dans les conditions fixées par les CGV et par la loi applicable aux CGV.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France
et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France,
il convient d'adresser un message à contact@interieurbycharlotte.com.
Ces achats concernent tous les produits proposés à la vente sur le Site. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES / Article 3
3.1 L'Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le Vendeur communique à l'Acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.271-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.
3.4 Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
LA COMMANDE / Article 4
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.
4.1. Première commande sur le Site
Lorsqu'un Acheteur passe pour la première fois une commande en ligne sur le Site, celui-ci doit créer un compte, pour lequel il doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, mot de passe, et s'engage sur la sincérité des renseignements fournis. L’Acheteur utilisera ainsi son compte pour chaque nouvelle commande sans avoir à saisir toutes ses coordonnées, excepté ses coordonnées bancaires qui devront être saisies à chaque passation de commande sauf si l’Acheteur choisit de les enregistrer au moment de la commande pour les futures Commandes.
En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » lors de la connexion. Un email lui sera adressé pour lui permettre de réinitialiser un nouveau mot de passe.
en cas d’utilisation frauduleuse des données de l’Acheteur (identité, carte bancaire, etc.), l’Acheteur est invité à en informer immédiatement le Vendeur en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@interieurbycharlotte.com.
4.2. Acceptation des conditions générales de vente par l’Acheteur
Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales qui peuvent être imprimées ou sauvegardées. Il devra aussi choisir l'adresse de livraison et enfin valider le mode de paiement.
Toute confirmation de Commande vaut irrévocablement acceptation des termes des présentes CGV, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
4.3. Acceptation de la Commande par le Vendeur
Un état récapitulatif de la commande sera transmis par le Vendeur à l’Acheteur par courrier électronique et précisera notamment le montant facturé (toutes taxes comprises, montant de la TVA applicable et montant et modalités de livraison de la commande). Cet état récapitulatif de la commande vaudra acceptation de la part du Vendeur de la commande passée par l’Acheteur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande : contact@interieurbycharlotte.com.
4.4. Modifications
Les commandes transmises au Vendeur sont fermes et irrévocables pour l’Acheteur, et celui-ci ne peut, en aucun cas, une fois la commande passée, modifier sa commande.
4.5. Annulation
Toute annulation de la commande est possible dès lors que celle-ci n'a pas été préalablement prise en compte par le transporteur. Le Client pourra contacter le Vendeur pour connaître l’état de préparation de la commande.
PREUVE DE LA TRANSACTION / Article 6
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS / Article 7
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
PRIX / Article 8
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Toute commande vaut acceptation du prix par l’Acheteur.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
PAIEMENT / Article 9
9.1. Monnaie de paiement
La devise de paiement des Commandes est l'Euro (€).
9.2. Conditions de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, avec la plateforme de paiement en ligne « STRIPE ». Seules les cartes CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTER CARD sont acceptées. L’Acheteur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, et les 3 chiffres figurant au dos de la carte ; le Vendeur garantissant un paiement en ligne sécurisé.
Toutes les commandes sont payées au moment de leur passation. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Le compte bancaire attaché au mode de règlement utilisé par l’Acheteur sera débité à compter de la finalisation de la commande effectuée par l’Acheteur sur le Site. Le Vendeur pourra suspendre ou annuler toute commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et son état d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d'incident de paiement. Ultérieurement, toute nouvelle commande par l’Acheteur pourra être refusée ou toute livraison de l’Acheteur pourra être suspendue en cas de retard ou d'absence de paiement, totale ou partielle, d'une précédente commande. L’Acheteur en sera informé par le Vendeur.
Tout remboursement effectué sur le compte de l’Acheteur, en cas d'indisponibilité d'un bien ne pourra donner lieu à aucune compensation financière ou indemnisation d’aucune sorte.
9.3. Informations traitées par le Vendeur
L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi lors de sa commande. La validation de la commande est soumise à la validation du centre de paiement bancaire choisi par le Vendeur. En cas de refus de la banque, la commande n'est pas finalisée et est annulée. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande et au moyen de paiement de l’Acheteur pourront être transmises par le Vendeur à tout tiers pour vérifications.
Le Vendeur, en collaboration avec la banque assurant la gestion des paiements électroniques, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Ainsi, toute commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation de l’Acheteur, pourra être vérifiée par le Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur pourra être amené à demander à l’Acheteur des informations et documents nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile de l’Acheteur et/ou de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, justification des coordonnées bancaires de l’Acheteur, etc. Ces demandes sont faites auprès de l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. En cas d’absence de réponse de l’Acheteur ou de de refus de l’Acheteur de communiquer les informations nécessaires à l’expédition de la commande, la commande est annulée.
9.4. Informations traitées par la plateforme de paiement
En vue d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des paiements effectués via le Site, les coordonnées des cartes bancaires de l’Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). A aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent dans le système informatique du Vendeur ; le système de transaction du Vendeur répondant ainsi aux normes PCI DSS. La norme PCI DSS est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION / Article 10
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivées des commandes.
Le délai moyen de traitement d’une commande payée est de 3 jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur du paiement du prix total de la commande faite par l’Acheteur.
Pour rappel, Il faut ajouter aux délais de livraison indiqués ci-dessous le délai de traitement moyen de la commande.
Le Vendeur s'efforce de respecter les délais de livraison qu'il indique lors de l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne dépassant pas le délai maximal de trente (30) n'emportent ni annulation, ni modification des CGV et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts à l'exception du cas prévu ci-dessous.
Le Vendeur s'engage, toutefois, à livrer les Produits commandés dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de l’email de confirmation de commande à l’Acheteur. En cas de dépassement du délai maximal, l’Acheteur peut demander l'annulation de la commande dans les termes de l'article L216-2 du Code de la consommation. L'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat si les dates ou délais de livraison annoncés constituent pour lui une condition essentielle du contrat et exiger de la part du Vendeur, dans le délai de quatorze (14) jours, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.
L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le Vendeur et ne l'engagent que sous les conditions suivantes : respect par l’Acheteur des conditions de paiement, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Conformément à l'article L.242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
MODALITÉS DE LIVRAISON / Article 11
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Les livraisons s'effectuent, uniquement dans le territoire défini aux termes des présentes CGV, par le transporteur choisi par le Vendeur selon la taille du colis à l'adresse de livraison indiquée par ce dernier.
La gestion administrative des commandes ne permet pas de garantir l’expédition d’une commande en un seul colis. L’Acheteur peut recevoir sa commande en 1, 2 ou 3 colis maximum.
Les livraisons en France métropolitaine s'effectuent selon le mode de livraison DPD, choisi par le Vendeur, à l’adresse de livraison renseignée lors de la passation de la commande par l’Acheteur.
Le délai de livraison DPD est de 1 à 2 jours ouvrés après traitement de la commande par le Vendeur.
Les tarifs de frais de port sont calculés selon le poids du colis et sont indiqués à l’Acheteur au moment de la passation de la commande.
A titre indicatif, les frais de port s’élèvent à :
- 10,00 € pour un poids de colis entre 0 et 4 kg,
- 20,00 € pour un poids de colis entre 4 et 10 kg.
Si plusieurs produits sont commandés simultanément, le poids est cumulé pour la détermination des frais de port.
Le Vendeur se réserve la liberté de modifier ses frais de port à tout moment, en considération des évolutions tarifaires du transporteur choisi.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa Commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
ERREURS DE LIVRAISON / Article 12
L'Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur :
- numéro de téléphone : 06.76.78.30.77 ;
- adresse de courrier électronique : contact@interieurbycharlotte.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 2 A rue du 5 février,
68190 UNGERSHEIM.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
TRANSFERT DE RISQUES / Article 13
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'Acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
GARANTIE LÉGALES DE CONFORMITÉ
ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS / Article 14
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BY CHARLOTTE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
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En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION / Article 15
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation est de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce délai court à compter de la date de livraison des produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).
Après communication de la décision d'exercer le droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, un autre délai de quatorze (14) jours s'articule pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.
L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par tout moyen et notamment par courrier postal ou par email en exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet contact@interieurbycharlotte.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
L’Acheteur pourra également contacter directement le Vendeur via le Site.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la Commande, l’Acheteur devra envoyer le ou les Produits concernés au Vendeur, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétraction au Vendeur.
Les Produits retournés par l’Acheteur au Vendeur doivent être adressés à : BY CHARLOTTE, « L’Accessoire by Charlotte »,
2 A rue du 5 février, 68190 UNGERSHEIM
.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées, en ce compris, le prix du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des Produits commandés par l’Acheteur calculés au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation. Les frais de retour des Produits, objet de la rétractation, ne seront pas remboursés par le Vendeur.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un remboursement selon un autre moyen de paiement. Si le Vendeur tarde à procéder au remboursement dans le délai ci-dessus, des majorations seront appliquées conformément à la règlementation française en vigueur.
La date de remboursement pourra être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit. La date retenue sera celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sous forme de bons d'achat ou d'avoir est exclu.
FORCE MAJEURE / Article 16
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / Article 17
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’Acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
INFORMATIQUES ET LIBERTÉS / Article 18
Les données nominatives fournies par l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Vendeur recueille, utilise, conserve et transmet certaines données personnelles fournies par les clients dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et celles du Règlement nᵒ 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Vendeur.
NON-VALIDATION PARTIELLE / Article 19
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON-RENONCIATION / Article 20
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
TITRE / Article 21
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
LANGUE DU CONTRAT / Article 22
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
MÉDIATION / Article 23
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
LOI APPLICABLE / Article 24
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION / À DÉCOUPER SELON LES POINTILLÉS
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.interieurbycharlotte.com/shop (produits vendus et expédiés par la SAS BY CHARLOTTE) - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l'attention de :
BY CHARLOTTE
« L’Accessoire by Charlotte »
2 A rue du 5 février
68190 UNGERSHEIM
Adresse Email : contact@interieurbycharlotte.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Livré le :
à :
Numero de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
DATE :
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